TITRE V LE CARACTERE DEFINITIF DU REGLEMENT DANS LES SYSTEMES DE PAIEMENT ET LES SYSTEMES DE REGLEMENT DES OPE
- 107Définitions.
- 108Le champ d'application.
- 109La désignation des systèmes.
- 110Les autorités compétentes.
- 111Le caractère définitif du règlement dans les systèmes visés à l'article 108.
- 112La préservation des droits du titulaire de garanties constituées dans le cadre de systèmes de paiement ou
- 114L'obligation d'information incombant aux institutions luxembourgeoises participant à des systèmes de paiem
- 115Les obligations incombant aux opérateurs des systèmes de paiement et des systèmes de règlement des opérati
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.