L'agrément est accordé sur demande écrite par la CSSF et après instruction préalable portant sur les conditions exigées par la présente section.
La demande d'agrément doit être accompagnée des informations et pièces justificatives énumérées à l'article 8.
L'agrément est accordé si les informations et les pièces justificatives accompagnant la demande satisfont à toutes les conditions fixées à la présente section et si la CSSF parvient à une évaluation globalement favorable.
Avant d'accorder l'agrément, la CSSF peut consulter, le cas échéant, la Banque centrale du Luxembourg ou d'autres autorités publiques appropriées.
L'agrément précise les services de paiement que l'établissement de paiement est autorisé à fournir.
Un agrément est requis avant toute modification du type de services de paiement fournis.
La durée de l'agrément est illimitée.
La décision prise sur une demande d'agrément doit être motivée et notifiée au demandeur dans les trois mois de la réception de la demande ou, si celle-ci est incomplète, dans les trois mois de la réception des renseignements nécessaires à la décision. Il est en tout cas statué dans les douze mois de la réception de la demande, faute de quoi l'absence de décision équivaut à la notification d'une décision de refus. La décision peut être déférée, dans le délai d'un mois sous peine de forclusion, au tribunal administratif, qui statue comme juge du fond.