Loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement, à l'activité d'établissement…: what changed
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Preamble, Loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement…
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Art. 2 Loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement… · Champ d'application.
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Art. 3 Loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement… · Exclusions du champ d'application.
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Art. 3-1 Loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement… · Obligation de notification pour certains prestataires de services.
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Art. 4 Loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement… · Interdiction à toute personne autre que les prestataires de services de paiement de fournir des services de paiement.
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Art. 4-1 Loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement… · Interdiction à toute personne autre que les émetteurs de monnaie électronique d'émettre de la monnaie électronique.
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Art. 5 Loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement… · Le champ d'application.
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Art. 6 Loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement… · La nécessité d'un agrément.
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Art. 7 Loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement… · La procédure d'agrément.
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Art. 8 Loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement… · La demande d'agrément.
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Art. 9 Loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement… · La forme juridique.
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Art. 10 Loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement… · Les activités.
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Art. 11 Loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement… · L'administration centrale et l'infrastructure.
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Art. 12 Loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement… · L'actionnariat.
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Art. 13 Loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement… · L'honorabilité et l'expérience professionnelles.
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Art. 14 Loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement… · Les exigences en matière de protection des fonds.
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Art. 15 Loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement… · Le capital initial.
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Art. 16 Loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement… · Les fonds propres.
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Art. 17 Loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement… · Le calcul des fonds propres.
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Art. 18 Loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement… · Le recours à des agents.
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Art. 19 Loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement… · La comptabilité et la révision externe.
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Art. 20 Loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement… · Le retrait de l'agrément.
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Art. 21 Loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement… · Les établissements de paiement pour lesquels l'Etat membre d'origine est un Etat membre autre que le Luxembourg.
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Art. 22 Loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement… · Les établissements de paiement ayant leur siège statutaire dans un pays tiers.
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Art. 23 Loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement… · L'établissement de succursales, le recours à des agents et la libre prestation de services dans un autre Etat membre.
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Art. 24 Loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement… · La motivation et la communication des mesures prises par la CSSF.
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Art. 24-1 Loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement… · Le champ d'application.
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Art. 24-2 Loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement… · La nécessité d'un agrément.
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Art. 24-3 Loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement… · La procédure d'agrément.
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Art. 24-4 Loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement… · La demande d'agrément.
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Art. 24-5 Loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement… · La forme juridique.
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Art. 24-6 Loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement… · Les activités.
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Art. 24-7 Loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement… · L'administration centrale et l'infrastructure.
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Art. 24-8 Loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement… · L'actionnariat.
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Art. 24-9 Loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement… · L'honorabilité et l'expérience professionnelles.
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Art. 24-10 Loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement… · Les exigences en matière de protection des fonds.
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Art. 24-11 Loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement… · Le capital initial.
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Art. 24-12 Loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement… · Les fonds propres.
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Art. 24-13 Loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement… · La comptabilité et la révision externe.
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Art. 24-14 Loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement… · Le retrait de l'agrément.
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Art. 24-15 Loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement… · Les établissements de monnaie électronique pour lesquels l'Etat membre d'origine est un Etat membre autre que le Luxembourg.
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Art. 24-16 Loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement… · Les établissements de monnaie électronique ayant leur siège statutaire dans un pays tiers.
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Art. 24-17 Loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement… · L'établissement de succursales, le recours à des agents et la libre prestation de services dans un autre Etat membre.
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Art. 24-18 Loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement… · La motivation et la communication des mesures prises par la CSSF.
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Art. 25 Loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement… · Le champ d'application.
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Art. 26 Loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement… · La responsabilité.
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Art. 28 Loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement… · Les obligations professionnelles en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
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Art. 29 Loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement… · L'obligation de coopérer avec les autorités.
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Art. 30 Loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement… · L'obligation au secret professionnel.
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Art. 31 Loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement… · Les autorités compétentes.
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Art. 32 Loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement… · Le secret professionnel de la CSSF.
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Art. 49 Loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement… · Le champ d’application.
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Art. 33 Loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement… · La coopération et l'échange d'informations de la CSSF.
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Art. 50 Loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement… · La nécessité d’un agrément.
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Art. 33-1 Loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement… · Règlement des différends entre la CSSF et les autorités compétentes d'un autre Etat membre.
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Art. 51 Loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement… · Les activités.
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Art. 52 Loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement… · Les dispositions légales applicables.
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Art. 34 Loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement… · La surveillance des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique fournissant des services de paiement ou exerçant l'activité d'émission de monnaie électronique dans plusieurs Etats membres.
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Art. 53 Loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement… · Les exigences en matière de remboursabilité des fonds reçus par l’émetteur.
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Art. 35 Loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement… · La surveillance des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique fournissant des services de paiement ou exerçant l'activité d'émission de monnaie électronique dans des pays tiers.
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Art. 54 Loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement… · Le capital initial et les fonds propres.
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Art. 35-1 Loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement… · Les mesures conservatoires.
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Art. 55 Loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement… · Les limitations aux placements.
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Art. 56 Loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement… · Les exemptions.
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Art. 36 Loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement… · L'enregistrement au Luxembourg et la protection du titre.
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Art. 37 Loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement… · Les relations entre la CSSF et les réviseurs d'entreprises agréés.
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Art. 38 Loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement… · Le droit d'injonction et de suspension de la CSSF.
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Art. 39 Loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement… · Les dispositions légales applicables.
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Art. 40 Loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement… · L'ouverture de la procédure de gestion contrôlée des établissements de paiement agréés au Luxembourg, qui n'exercent pas au titre de l'article 10, paragraphe (1), point c) des activités autres que la prestation de services de paiement, et des établissements de monnaie électronique agréés au Luxembourg qui n'exercent pas au titre de l'article 24-6, paragraphe (1) des activités commerciales autres que l'émission de monnaie électronique et autres que la prestation de services de paiement.
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Art. 41 Loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement… · Les effets de la procédure de gestion contrôlée des établissements de paiement agréés au Luxembourg, qui exercent au titre de l'article 10, paragraphe (1), point c) des activités autres que la prestation de services de paiement, et des établissements de monnaie électronique agréés au Luxembourg, qui exercent au titre de l'article 24-6, paragraphe (1) des activités commerciales autres que l'émission de monnaie électronique et autres que la prestation de services de paiement.
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Art. 42 Loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement… · La liquidation volontaire.
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Art. 43 Loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement… · La procédure de faillite des établissements de paiement agréés au Luxembourg, qui n'exercent pas au titre de l'article 10, paragraphe (1), point c) des activités autres que la prestation de services de paiement, et des établissements de monnaie électronique agréés au Luxembourg qui n'exercent pas au titre de l'article 24-6, paragraphe (1) des activités commerciales autres que l'émission de monnaie électronique et autres que la prestation de services de paiement.
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Art. 44 Loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement… · La procédure de faillite des établissements de paiement agréés au Luxembourg, qui exercent au titre de l'article 10, paragraphe (1), point c) des activités autres que la prestation de services de paiement, et des établissements de monnaie électronique agréés au Luxembourg, qui exercent au titre de l'article 24-6, paragraphe (1) des activités commerciales autres que l'émission de monnaie électronique et autres que la prestation de services de paiement.
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Art. 45 Loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement… · Le retrait de l'agrément d'un établissement de paiement ou d'un établissement de monnaie électronique.
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Art. 46 Loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement… · Les amendes d'ordre.
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Art. 47 Loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement… · Les sanctions pénales.
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Art. 48 Loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement… · Les conditions de dérogation relatives aux établissements de paiement.
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Art. 48-1 Loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement… · Les conditions de dérogation relatives aux établissements de monnaie électronique.
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Art. 48-1bis Loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement… · Les dispositions spécifiques à certains prestataires de services d'information sur comptes.
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Art. 48-2 Loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement… · L'émission et le remboursement de la monnaie électronique.
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Art. 48-3 Loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement… · Interdiction des intérêts.
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Art. 48-4 Loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement… · Autorité compétente.
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Art. 57 Loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement… · L'accès aux systèmes de paiement.
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Art. 57-1 Loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement… · L'accès des établissements de paiement aux comptes détenus auprès d'un établissement de crédit.
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Art. 57-2 Loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement… · Les conditions applicables aux établissements de paiement pour la participation à des systèmes de paiement désignés.
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Art. 57-3 Loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement… · Les conditions applicables aux établissements de monnaie électronique pour la participation à des systèmes de paiement désignés.
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Art. 58 Loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement… · Les autorités compétentes.
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Art. 58bis Loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement… · Les sanctions applicables aux violations des exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros.
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Art. 59 Loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement… · Le champ d'application.
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Art. 60 Loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement… · Les frais d'information.
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Art. 60-1 Loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement… · La charge de la preuve s'agissant des exigences en matière d'information.
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Art. 61 Loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement… · La devise et la conversion monétaire.
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Art. 62 Loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement… · Les informations relatives aux frais supplémentaires ou aux réductions.
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Art. 63 Loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement… · La dérogation aux exigences en matière d'informations pour les instruments de paiement relatifs à des montants faibles et la monnaie électronique.
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Art. 64 Loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement… · Le champ d'application.
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Art. 65 Loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement… · L'information générale préalable.
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Art. 66 Loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement… · Les informations et les conditions.
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Art. 66-1 Loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement… · Les informations destinées au payeur, au bénéficiaire et au prestataire de services de paiement gestionnaire du compte du payeur dans le cas d'un service d'initiation de paiement.
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Art. 67 Loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement… · Les informations destinées au payeur après la réception de l'ordre de paiement.
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Art. 68 Loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement… · Les informations destinées au bénéficiaire après l'exécution.
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Art. 69 Loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement… · Le champ d'application.
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Art. 70 Loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement… · L'information générale préalable.
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Art. 71 Loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement… · Les informations et les conditions.
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Art. 72 Loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement… · L'accès aux informations et aux conditions associées au contrat-cadre.
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Art. 73 Loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement… · La modification des conditions du contrat-cadre.
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Art. 74 Loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement… · La résiliation.
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Art. 75 Loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement… · Les informations à fournir avant l'exécution d'opérations de paiement individuelles.
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Art. 76 Loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement… · Les informations destinées au payeur concernant les opérations de paiement individuelles.
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Art. 77 Loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement… · Les informations destinées au bénéficiaire concernant les opérations de paiement individuelles.
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Art. 78 Loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement… · Le champ d'application.
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Art. 79 Loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement… · Les frais applicables.
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Art. 80 Loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement… · La dérogation pour les instruments de paiement relatifs à des montants faibles et la monnaie électronique.
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Art. 81 Loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement… · Le consentement et le retrait du consentement.
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Art. 81-1 Loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement… · La confirmation de la disponibilité des fonds.
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Art. 81-2 Loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement… · Les règles relatives à l'accès au compte de paiement en cas de services d'initiation de paiement.
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Art. 81-3 Loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement… · Les règles relatives à l'accès aux données des comptes de paiement et à l'utilisation de ces données en cas de services d'information sur les comptes.
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Art. 82 Loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement… · La limitation de l'utilisation des instruments de paiement et de l'accès des prestataires de services de paiement aux comptes de paiement.
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Art. 83 Loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement… · Les obligations de l'utilisateur de services de paiement liées aux instruments de paiement et aux données de sécurité personnalisées.
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Art. 84 Loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement… · Les obligations du prestataire de services de paiement liées aux instruments de paiement.
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Art. 85 Loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement… · La notification et la correction des opérations de paiement non autorisées ou mal exécutées.
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Art. 86 Loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement… · La preuve d'authentification et d'exécution des opérations de paiement.
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Art. 113 Loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement… · L’ouverture d’une procédure d’insolvabilité à l’encontre d’un participant à un système de paiement ou à un système de règlement des opérations sur titres au sens de l’article 107, point 1).
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Art. 87 Loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement… · La responsabilité du prestataire de services de paiement en cas d'opérations de paiement non autorisées.
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Art. 88 Loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement… · La responsabilité du payeur en cas d'opérations de paiement non autorisées.
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Art. 88-1 Loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement… · Opérations de paiement dont le montant n'est pas connu à l'avance.
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Art. 89 Loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement… · Le remboursement d'opérations de paiement initiées par ou via le bénéficiaire.
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Art. 90 Loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement… · Les demandes de remboursement d'opérations de paiement initiées par ou via le bénéficiaire.
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Art. 91 Loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement… · La réception des ordres de paiement.
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Art. 92 Loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement… · Le refus d'un ordre de paiement.
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Art. 93 Loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement… · L'irrévocabilité d'un ordre de paiement.
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Art. 94 Loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement… · Les montants transférés et les montants reçus.
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Art. 95 Loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement… · Le champ d'application.
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Art. 96 Loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement… · Les opérations de paiement effectuées vers un compte de paiement.
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Art. 97 Loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement… · Le cas dans lequel le bénéficiaire n'est pas titulaire d'un compte de paiement auprès du prestataire de services de paiement.
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Art. 98 Loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement… · Les espèces déposées sur un compte de paiement.
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Art. 99 Loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement… · La date de valeur et la disponibilité des fonds.
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Para, Loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement…
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Signature, Loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement…
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Art. 100 Loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement… · Les identifiants uniques inexacts.
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Annex, Loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement…
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Art. 101 Loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement… · La responsabilité des prestataires de services de paiement en cas d'inexécution, de mauvaise exécution ou d'exécution tardive d'opérations de paiement.
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Annex, Loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement…
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Art. 101-1 Loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement… · La responsabilité en cas de services d'initiation de paiement pour l'inexécution, la mauvaise exécution ou l'exécution tardive d'opérations de paiement.
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Art. 102 Loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement… · L'indemnisation financière complémentaire.
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Art. 103 Loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement… · Le droit de recours.
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Art. 104 Loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement… · L'absence de responsabilité.
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Art. 105 Loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement… · La protection des données.
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Art. 105-1 Loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement… · La gestion des risques opérationnels et de sécurité.
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Art. 105-2 Loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement… · La notification des incidents.
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Art. 105-3 Loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement… · L'authentification.
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Art. 105-4 Loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement… · L'obligation d'informer les consommateurs de leurs droits.
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Art. 106 Loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement… · Le recours extrajudiciaire et les réclamations.
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Art. 108 Loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement… · Le champ d'application.
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Art. 109 Loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement… · La désignation des systèmes.
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Art. 110 Loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement… · Les autorités compétentes.
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Art. 111 Loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement… · Le caractère définitif du règlement dans les systèmes visés à l'article 108.
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Art. 112 Loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement… · La préservation des droits du titulaire de garanties constituées dans le cadre de systèmes de paiement ou systèmes de règlement d'opérations sur titres au sens de l'article 107, point 1) ou point 1bis) ou dans le cadre d'opérations des banques centrales des Etats membres ou de la Banque centrale européenne contre les effets de l'insolvabilité de la partie ayant constitué les garanties.
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Art. 114 Loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement… · L'obligation d'information incombant aux institutions luxembourgeoises participant à des systèmes de paiement ou à des systèmes de règlement des opérations sur titres au sens de l'article 107, point 1) ou point 1bis).
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Art. 115 Loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement… · Les obligations incombant aux opérateurs des systèmes de paiement et des systèmes de règlement des opérations sur titres visés à l'article 108.
- amended
Art. 116 Loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement… · Dispositions transitoires.
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Art. 117 Loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement… · Dispositions modificatives de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier.
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Art. 118 Loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement… · Dispositions modificatives de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme.
- amended
Art. 119 Loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement… · Dispositions modificatives de la loi du 18 décembre 2006 sur les services financiers à distance.
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Art. 120 Loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement… · Dispositions modificatives de la loi modifiée du 15 décembre 2000 sur les services postaux et les services financiers postaux.
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Art. 121 Loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement… · Dispositions modificatives de la loi du 13 juillet 2007 relative aux marchés d'instruments financiers.
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Art. 122 Loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement… · Dispositions modificatives de la loi modifiée du 20 décembre 2002 concernant les organismes de placement collectif.
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Art. 123 Loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement… · Dispositions modificatives de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier.
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Art. 124 Loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement… · Dispositions modificatives de la loi modifiée du 23 décembre 1998 relative au statut monétaire et à la Banque centrale du Luxembourg.
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Art. 125 Loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement… · Dispositions modificatives de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances.
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Art. 126 Loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement… · Disposition abrogatoire.
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Art. 127 Loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement… · Date d'entrée en vigueur.
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Art. 128 Loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement… · Référence sous une forme abrégée.
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