Nul autre qu'un prestataire de services de paiement ne peut fournir des services de paiement. Cette interdiction ne s'applique pas aux activités expressément exclues du champ d'application de la présente loi.
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Changed on 11 Apr 2025
Nul autre qu’'un prestataire de services de paiement ne peut fournir des services de paiement. Cette interdiction ne s’'applique pas aux activités expressément exclues du champ d’'application de la présente loi.
- 11 Apr 2025 – todayin force
- 1 Nov 2009 – 11 Apr 2025earlier wording