Art. 4 Loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement, à l'activité d'établissement…

Interdiction à toute personne autre que les prestataires de services de paiement de fournir des services de paiement.

In forcesince 11 Apr 2025cited 4×

Nul autre qu'un prestataire de services de paiement ne peut fournir des services de paiement. Cette interdiction ne s'applique pas aux activités expressément exclues du champ d'application de la présente loi.