La lettre i) du point 37 de l’article 1er de la loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement est modifiée comme suit:
les établissements de crédit au sens de l’article 4, point 1) a) de la directive 2006/48/CE, y compris les succursales, au sens de l’article 4, point 3), de ladite directive, situées dans la Communauté, des établissements de crédit ayant leur siège dans la Communauté ou, conformément à l’article 38 de ladite directive, hors de la Communauté,».