Art. viii Loi du 28 avril 2011 portant - transposition de la directive 2009/111/CE du Parlement eu…

Modification de la loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement

In forcesince 9 May 2011

La lettre i) du point 37 de l’article 1er de la loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement est modifiée comme suit:

les établissements de crédit au sens de l’article 4, point 1) a) de la directive 2006/48/CE, y compris les succursales, au sens de l’article 4, point 3), de ladite directive, situées dans la Communauté, des établissements de crédit ayant leur siège dans la Communauté ou, conformément à l’article 38 de ladite directive, hors de la Communauté,».