Art. vii Loi du 28 avril 2011 portant - transposition de la directive 2009/111/CE du Parlement eu…

Modification de la loi du 11 janvier 2008 relative aux obligations de transparence sur les émetteurs de valeurs mobilières

In forcesince 9 May 2011

La loi du 11 janvier 2008 relative aux obligations de transparence sur les émetteurs de valeurs mobilières est modifiée comme suit:

Les paragraphes (2) et (3) de l’article 15 sont libellés comme suit:

«(2)

L’émetteur de valeurs mobilières qui ne sont pas des actions admises à la négociation sur un marché réglementé et dont le Luxembourg est l’État membre d’origine publie sans délai toute modification des droits des détenteurs de valeurs mobilières autres que des actions, y compris toute modification des conditions relatives à ces valeurs mobilières qui sont susceptibles d’avoir une incidence indirecte sur ces droits, à la suite notamment d’une modification des conditions d’emprunt ou des taux d’intérêt.

(3)

L’émetteur de valeurs mobilières admises à la négociation sur un marché réglementé et dont le Luxembourg est l’État membre d’origine publie sans délai les nouvelles émissions d’emprunts et en particulier toute garantie ou sûreté s’y rapportant. Sans préjudice de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 sur les opérations d’initiés et les manipulations de marché, les dispositions du présent paragraphe ne s’appliquent pas à un organisme public international comptant au moins un État membre parmi ses membres.»

Le paragraphe (1) de l’article 25 est complété par l’ajout d’une lettre d) libellée comme suit:

au cas où elles ne respectent pas les délais prévus par la présente loi pour la notification et la publication d’informations réglementées.»