Art. iii Loi du 28 avril 2011 portant - transposition de la directive 2009/111/CE du Parlement eu…

Modification de la loi modifiée du 17 juin 1992 relative aux comptes des établissements de crédit

In forcesince 9 May 2011

À l’article 83 de la loi modifiée du 17 juin 1992 relative aux comptes des établissements de crédit il est ajouté un nouveau paragraphe (2bis) libellé comme suit:

«(2bis)

Une entreprise mère dont toutes les entreprises filiales présentent, tant individuellement que collectivement, un intérêt négligeable au regard de l’objectif visé à l’article 85, paragraphe (3), est exemptée de l’obligation imposée à l’article 77, paragraphe (1).»