Art. 83 Loi du 17 juin 1992 relative: - aux comptes annuels et comptes consolidés des établissem…

In forcesince 23 Jun 1992cited 3×
(1)

Une entreprise peut être laissée en dehors de la consolidation lorsqu’elle ne présente qu’un intérêt négligeable au regard de l’objectif visé à l’article 85 paragraphe (3).

(2)

Lorsque plusieurs entreprises répondent au critère prévu au paragraphe (1), celles-ci doivent cependant être incluses dans la consolidation dans la mesure où ces entreprises présentent un intérêt non négligeable au regard de l’objectif visé à l’article 85 paragraphe (3).

(3)

En outre, une entreprise peut être laissée en dehors de la consolidation lorsque :

des restrictions sévères et durables entament substantiellement l’exercice par la société mère de ses droits visant le patrimoine ou la gestion de cette entreprise ;

les informations nécessaires pour établir les comptes consolidés conformément à la présente loi ne peuvent être obtenues sans frais disproportionnés ou sans délai injustifié.

les actions ou parts de cette entreprise sont détenues exclusivement en vue de leur cession ultérieure. Lorsqu’une entreprise filiale qui est un établissement de crédit tel que défini à l’article 14 paragraphe (2) n’est pas incluse dans les comptes consolidés, mais que les actions ou parts de cette entreprise sont détenues temporairement en raison d’une opération d’assistance financière en vue de son assainissement ou de son sauvetage, les comptes annuels de cette entreprise sont joints aux comptes consolidés et des informations complémentaires sont fournies dans l’annexe sur la nature et les conditions de l’opération d’assistance financière.