La loi modifiée du 17 juin 1992 relative aux comptes des établissements de crédit est modifiée comme suit:
L’article ler, paragraphe (1), 3e alinéa, est modifié comme suit:
Les articles 83 à 106bis, 107 (1), (6), (7), (9), (10), (13) et (14), 108 (2), 109 et 112bis ne sont pas applicables aux établissements de crédit, dont les titres sont admis à la négociation sur le marché réglementé d’un Etat membre au sens de l’article 4, paragraphe (1), point 14, de la directive 2004/39/CE du Parlement européen 1884 et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d’instruments financiers, modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil et la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 93/22/CEE du Conseil.
L’article 68, point 6), est modifié comme suit:
La proportion dans laquelle le calcul du résultat de l’exercice a été affecté par une évaluation des postes qui, en dérogeant aux principes des articles 51 et 54 à 64sexies, a été effectuée pendant l’exercice ou un exercice antérieur en vue d’obtenir des allégements fiscaux. Lorsqu’une telle évaluation influence d’une façon non négligeable la charge fiscale future, des indications doivent être données.
L’article 76bis est modifié comme suit:
Les établissements de crédit peuvent établir leurs comptes annuels conformément aux normes comptables internationales adoptées selon la procédure prévue à l’article 6, paragraphe (2) du règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l’application des normes comptables internationales et peuvent, dans la mesure nécessaire à cette fin, déroger aux dispositions de la partie II de la présente loi.
Dans ce cas, les établissements de crédit concernés restent toutefois soumis aux dispositions de l’article 68 points 2), 5), 8), 9), 10) et 12), de l’article 69 paragraphe (1) et des articles 70, 70bis, 71, 72, 73, 74, 74bis, 74ter et 74quater, 75 et 75bis de la présente loi.
L’article 103, paragraphe (5), est modifié comme suit:
Dans la mesure où une différence positive mentionnée au paragraphe (2) point a) ou point b) n’est pas rattachable à une catégorie d’éléments d’actif ou de passif, elle est traitée conformément à l’article 100.
L’article 112bis est modifié comme suit:
Les établissements de crédit, dont les titres ne sont pas admis à la négociation sur le marché réglementé d’un Etat membre au sens de l’article 4, paragraphe (1), point 14, de la directive 2004/39/CE, peuvent établir leurs comptes consolidés conformément aux normes comptables internationales adoptées selon la procédure prévue à l’article 6, paragraphe (2) du règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l’application des normes comptables internationales et peuvent, dans la mesure nécessaire à cette fin, déroger aux dispositions de la partie III de la présente loi.
Dans ce cas, les établissements de crédit concernés restent toutefois soumis aux dispositions des articles 77 à 82, de l’article 107 points 2), 3), 4), 5), 8), 11), 12) et 15), de l’article 108 paragraphe (1) et des articles 110, 110bis, 110ter, 111 et 112 de la présente loi.
L’article 114, paragraphe (2) est modifié comme suit:
Lorsque les documents en question ont été établis conformément aux parties II, IIbis, III, IIIbis et V de la présente loi ou de façon équivalente, l’article 113 paragraphe (3) s’applique.
A la suite de l’article 114, est insérée une nouvelle partie V ayant la teneur suivante:
PARTIE V
Dispositions diverses
Art. 115.
Le Grand-Duc est habilité à coordonner le texte de la présente loi. La numérotation des parties, titres, chapitres, articles, paragraphes et alinéas, même non modifiés, pourra être changée. Le Grand-Duc est habilité à adapter les références y contenues.
Art. 116.
La référence à la présente loi pourra se faire sous une forme abrégée en utilisant les termes de «loi modifiée du 17 juin 1992 relative aux comptes des établissements de crédit».