Art. 68 Loi du 17 juin 1992 relative: - aux comptes annuels et comptes consolidés des établissem…

In forcesince 16 Jun 2009cited 2×

Les établissements de crédit fournissent en outre les indications suivantes dans l’annexe :

(1)

Les modes d’évaluation appliqués aux divers postes des comptes annuels, ainsi que les méthodes de calcul des corrections de valeur utilisées. Pour les éléments contenus dans les comptes annuels qui sont ou qui étaient à l’origine exprimés en monnaie étrangère, les bases de conversion utilisées pour leur expression dans la monnaie du capital doivent être indiquées.

(2)

Le nom et le siège des entreprises dans lesquelles la société détient, soit elle-même, soit par une personne agissant en son nom, mais pour le compte de cette société au moins vingt pour cent du capital, avec indication de la fraction du capital détenu ainsi que du montant des capitaux propres et de celui du résultat du dernier exercice de l’entreprise concernée pour lequel des comptes ont été arrêtés. Ces informations peuvent être omises lorsqu’elles ne sont que d’un intérêt négligeable au regard de l’objectif de l’article 2 paragraphe (3). L’indication des capitaux propres et du résultat peut également être omise lorsque l’entreprise concernée ne publie pas son bilan et si elle est détenue à moins de 50%, directement ou indirectement, par la société.

(3)

La ventilation des produits afférents aux postes 1,3,4,6 et 7 de l’article 41 ou aux postes B 1, B 2, B 3, B 4 et B 7 de l’article 42, par marché géographique, dans la mesure où, du point de vue de l’organisation de l’établissement de crédit, ces marchés diffèrent entre eux de façon considérable.

(4)

Des explications sur le montant et la nature des principaux éléments qui composent les postes «Autres charges d’exploitation», et «Autres produits d’exploitation» si ceux-ci ne sont pas sans importance pour l’appréciation des résultats.

(5)

Le nombre des membres du personnel employé en moyenne au cours de l’exercice, ventilé par catégorie.

(6)

La proportion dans laquelle le calcul du résultat de l’exercice a été affecté par une évaluation des postes qui, en dérogeant aux principes des articles 51 et 54 à 64sexies, a été effectuée pendant l’exercice ou un exercice antérieur en vue d’obtenir des allégements fiscaux. Lorsqu’une telle évaluation influence d’une façon non négligeable la charge fiscale future, des indications doivent être données.

(7)

La différence entre la charge fiscale imputée à l’exercice et aux exercices antérieurs et la charge fiscale déjà payée ou à payer au titre de ces exercices, dans la mesure où cette différence est d’un intérêt certain au regard de la charge fiscale future. Ce montant peut également figurer de façon cumulée dans le bilan sous un poste particulier à intitulé correspondant.

(8)

Le montant des rémunérations allouées au titre de l’exercice aux membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance à raison de leurs fonctions, ainsi que les engagements nés ou contractés en matière de pensions de retraite à l’égard des anciens membres des organes précités. Ces informations doivent être données de façon globale pour chaque catégorie.

(9)

Les montants des avances et crédits accordés aux membres de leurs organes d’administration, de direction ou de surveillance, ainsi que les engagements pris pour le compte de ces personnes au titre d’une garantie quelconque. Ces informations doivent être données de façon globale pour chaque catégorie.

(10)

Le nom et le siège de l’entreprise qui établit les comptes consolidés de l’ensemble le plus grand d’entreprises dont la société fait partie en tant qu’entreprise filiale.

Le nom et le siège de l’entreprise qui établit les comptes consolidés de l’ensemble le plus petit d’entreprises inclus dans l’ensemble d’entreprises visé au point a) dont la société fait partie en tant qu’entreprise filiale.

Le lieu où les comptes consolidés visés aux points a) et b) peuvent être obtenus doit être mentionné, à moins qu’ils ne soient indisponibles.

11) En cas de non-utilisation de la méthode de l’évaluation à la juste valeur pour les instruments financiers conformément au chapitre 7bis:

pour chaque catégorie d’instruments financiers dérivés:

la juste valeur des instruments, si cette valeur peut être déterminée grâce à l’une des méthodes suivantes:

une valeur de marché, dans le cas des instruments financiers pour lesquels un marché fiable est aisément identifiable. Lorsqu’une valeur de marché ne peut être aisément identifiée pour un instrument donné, mais qu’elle peut l’être pour les éléments qui le composent ou pour un instrument similaire, la valeur de marché peut être calculée à partir de celle de ses composantes ou de l’instrument similaire, ou

une valeur résultant de modèles et techniques d’évaluation généralement admis, dans le cas des instruments pour lesquels un marché fiable ne peut être aisément identifié.

Ces modèles et techniques d’évaluation garantissent une estimation raisonnable de la valeur de marché.

des indications sur le volume et la nature des instruments, et

pour les immobilisations financières visées à l’article 64bis comptabilisées pour un montant supérieur à leur juste valeur et sans qu’il ait été fait usage de la possibilité d’en ajuster la valeur conformément à l’article 56, paragraphe 2, point c) aa):

la valeur comptable et la juste valeur des actifs en question, pris isolément ou regroupés de manière adéquate;

les raisons pour lesquelles la valeur comptable n’a pas été réduite, et notamment la nature des éléments qui permettent de penser que la valeur comptable sera récupérée.

12) Séparément, le total des honoraires versés pendant l’exercice au contrôleur légal ou au cabinet d’audit pour le contrôle légal des comptes annuels, le total des honoraires versés pour les autres services d’assurance, le total des honoraires versés pour les services de conseil fiscal et le total des honoraires versés pour les autres services.