Art. 67 Loi du 17 juin 1992 relative: - aux comptes annuels et comptes consolidés des établissem…

In forcesince 23 Jun 1992cited 1×
(1)

En ce qui concerne les passifs éventuels figurant au poste 1 du hors bilan, les établissements de crédit précisent en annexe la nature et le montant de tout type de passif éventuel important par rapport à l’ensemble de leurs activités.

Si les passifs éventuels susvisés existent à l’égard d’entreprises liées, il doit en être fait mention séparément.

(2)

Les établissements de crédit fournissent des informations sur les actifs qu’ils ont donnés en garantie de leurs propres engagements ou des engagements de tiers (y compris les passifs éventuels), de manière à faire apparaître, pour chaque poste du passif ou poste hors bilan, le montant total des actifs concernés.

Si les actifs ont été donnés en garantie d’engagements d’entreprises liées, il doit en être fait mention séparément.

(3)

En ce qui concerne les engagements renseignés au poste 2 du hors bilan, les établissements de crédit précisent en annexe la nature et le montant de tout type d’engagement important par rapport à l’ensemble de leurs activités. Les engagements à l’égard d’entreprises liées doivent être mentionnés séparément.

Doivent en outre être renseignés les engagements qui ne sont ni repris au bilan ni au hors-bilan, dans la mesure où leur indication est utile à l’appréciation de la situation financière.Les engagements en matière de pensions et les engagements à l’égard d’entreprises liées doivent apparaître de façon distincte.

(4)

Doit être mentionné un relevé des types d’opérations à terme non encore dénouées à la date de clôture du bilan, avec notamment indication pour chaque type d’opération si une partie significative en a été engagée en vue de couvrir les effets des fluctuations dans les taux d’intérêt, les taux de change ou les prix de marché et si une partie significative en représente des opérations commerciales.

Ces types d’opérations comprennent toutes les opérations dont les produits ou les charges relèvent de l’article 41 poste 6, de l’article 42 poste A 3 ou B 4 ou de l’article 43 point 3), par exemple devises, métaux précieux, valeurs mobilières, bons de caisse et autres avoirs.

(5)

Doit être mentionné le fait que l’établissement fournit à des tiers des services de gestion et de représentation, lorsque ces activités présentent une ampleur significative par rapport à l’ensemble des activités de l’établissement.