Art. 69 Loi du 17 juin 1992 relative: - aux comptes annuels et comptes consolidés des établissem…

In forcesince 23 Jun 1992
(1)

Il est permis que les indications prescrites à l’article 68 paragraphe (2) soient omises lorsqu’elles sont de nature à porter gravement préjudice à une des entreprises visées à l’article 68 paragraphe (2). L’omission de ces indications doit être mentionnée dans l’annexe.

(2)

Le paragraphe (1) s’applique également aux indications prescrites à l’article 68 paragraphe (3).

(3)

Les informations visées à l’article 68 paragraphe (2) 1ère phrase concernant le montant des capitaux propres et celui du résultat du dernier exercice concerné pour lequel des comptes ont été établis peuvent être omises :

lorsque les entreprises concernées sont incluses dans les comptes consolidés établis par la société mère ou dans les comptes consolidés d’un ensemble plus grand d’entreprises visés à l’article 80 paragraphe (2) de la présente loi ou

lorsque les droits détenus dans leur capital sont traités par la société mère dans ses comptes annuels conformément à l’article 76 ou dans les comptes consolidés que cette société mère établit conformément à l’article 103 de la présente loi.