Art. 76 Loi du 17 juin 1992 relative: - aux comptes annuels et comptes consolidés des établissem…

In forcesince 1 Apr 2006cited 1×
(1)

Les établissements de crédit peuvent inscrire au bilan les participations, au sens de l’article 18, détenues dans le capital d’entreprises sur la gestion et la politique financière desquelles ils exercent une influence notable conformément aux paragraphes (2) à (8) suivants comme sous-poste des postes «Participations» et «Parts dans des entreprises liées» selon le cas. L’intitulé du sous-poste est «Entreprises mises en équivalence». Il est présumé qu’une société exerce une influence notable sur une autre entreprise lorsqu’elle a 20% ou plus des droits de vote des actionnaires ou associés de cette entreprise. L’article 78 de la présente loi est applicable.

(2)

Lors de la première application du présent article à une participation visée au paragraphe (1), celle-ci est inscrite au bilan :

soit à sa valeur comptable évaluée conformément aux règles reprises au chapitre 7 ou 7bis de la partie II de la présente loi. La différence entre cette valeur et le montant correspondant à la fraction des capitaux propres représentée par cette participation est mentionnée séparément dans le bilan ou dans l’annexe. Cette différence est calculée à la date à laquelle la méthode est appliquée pour la première fois ;

soit pour le montant correspondant à la fraction des capitaux propres représentée par cette participation. La différence entre ce montant et la valeur comptable évaluée conformément aux règles d’évaluation prévues au chapitre 7 ou 7bis de la partie II de la présente loi, est mentionnée séparément dans le bilan ou dans l’annexe. Cette différence est calculée à la date à laquelle la méthode est appliquée pour la première fois.

Le bilan ou l’annexe doit indiquer lequel des points a) ou b) a été utilisé.

Pour l’application des points a) ou b), le calcul de la différence peut s’effectuer à la date d’acquisition des actions ou parts ou, lorsque l’acquisition a eu lieu en plusieurs fois, à la date à laquelle les actions ou parts sont devenues une participation au sens du paragraphe (1).

(3)

Lorsque des éléments d’actif ou de passif de l’entreprise dans laquelle une participation au sens du paragraphe (1) est détenue ont été évalués selon des méthodes non uniformes avec celle retenue par la société établissant ses comptes annuels, ces éléments peuvent, pour le calcul de la différence visée au paragraphe (2) point a) ou point b), être évalués à nouveau conformément aux méthodes retenues par la société établissant ses comptes annuels. Lorsqu’il n’a pas été procédé à cette nouvelle évaluation, mention doit en être faite à l’annexe.

(4)

La valeur comptable visée au paragraphe (2) point a) ou le montant correspondant à la fraction des capitaux propres visé au paragraphe (2) point b) est accru ou réduit du montant de la variation, intervenue au cours de l’exercice, de la fraction des capitaux propres représentée par cette participation ; il est réduit du montant des dividendes correspondant à la participation.

(5)

Dans la mesure où une différence positive mentionnée au paragraphe (2) point a) ou point b) n’est pas rattachable à une catégorie d’éléments d’actif ou de passif, elle est amortie dans un délai maximal de cinq ans.

(6)

La fraction du résultat attribuable aux participations visées au paragraphe (1) ne figure au compte de profits et pertes que dans la mesure où elle correspond à des dividendes déjà reçus ou dont le paiement peut être réclamé.

Elle est inscrite dans un poste séparé ayant l’intitulé «Revenus d’entreprises mises en équivalence», qui figure comme sous-poste des postes 3 b) ou 3 c) - présentation verticale, B 2 b) ou B 2 c) - présentation horizontale.

(7)

Les éliminations visées à l’article 95 paragraphe (1) point d) de la présente loi sont effectuées dans la mesure où les éléments en sont connus ou accessibles. L’article 95 paragraphes (2) et (3) de la présente loi s’applique.

(8)

Lorsqu’une entreprise, dans laquelle une participation au sens du paragraphe (1) est détenue, établit des comptes consolidés, les dispositions des paragraphes précédents sont applicables aux capitaux propres inscrits dans ces comptes consolidés.