Les contrôleurs légaux des comptes chargés du contrôle légal des comptes annuels, conformément à l’article 10 paragraphe (1) de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier, donnent aussi un avis indiquant si le rapport de gestion concorde ou non avec les comptes annuels pour le même exercice.
Art. 75 Loi du 17 juin 1992 relative: - aux comptes annuels et comptes consolidés des établissem…
Loi du 16 mars 2006 relative à l’introduction des normes comptables internationales pour…1Law
… Ce taux est indiqué dans l’annexe. L’article 75 est remplacé par le texte suivant: Les contrôleurs légaux des comptes chargés du contrôle légal des comptes annuels, conformément à l’article 10 paragraphe (1) de la loi …
Loi du 29 mai 2009 - portant transposition pour les établissements de crédit de la direc…iLaw
… négociation, au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 15), de la directive 2004/39/CE. Il est inséré entre les articles 74bis et 75 un nouveau chapitre 10bis ayant la teneur suivante: Chapitre 10bis Obligation et responsabilité …
Loi du 3 mai 1994 portant - transposition dans la loi relative au secteur financier, de…iiLaw
… de bail la propriété de tout ou partie des biens loués, moyennant un prix déterminé dans le contrat.» (3) L’article 75 est modifié comme suit: «Article 75. Le ou les réviseurs d’entreprises chargés du contrôle des documents …
- eli=eli/etat/leg/tc/1988/06/01/n1/jo
Changed on 1 Apr 2006
Le ou les réviseurs d’entreprisesLes contrôleurs légaux des comptes chargés du contrôle des documents comptables légal des comptes annuels doivent vérifier la concordance du , conformément à l’article 10 paragraphe (1) de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier, donnent aussi un avis indiquant si le rapport de gestion concorde ou non avec les comptes annuels de l’pour le même exercice.
- 1 Apr 2006 – todayin force
- 28 May 1994 – 1 Apr 2006earlier wording
- 23 Jun 1992 – 28 May 1994earlier wording