Loi du 17 juin 1992 relative: - aux comptes annuels et comptes consolidés des établissem…

Loi du 17 juin 1992 relative: - aux comptes annuels et comptes consolidés des établissements de crédit de droit luxembourgeois; - aux obligations en matière de publicité des documents comptables des succursales d’établissements de crédit et d’établissements financiers de droit étranger.

In forceTypeactDate17 Jun 1992Since23 Jun 1992Articles136Versions held5Cited by19 documentsLast changed16 Jun 2009

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.