Art. 74 Loi du 17 juin 1992 relative: - aux comptes annuels et comptes consolidés des établissem…

In forcesince 23 Jun 1992

Doivent être publiées en même temps que les comptes annuels et selon les mêmes modalités :

la proposition d’affectation des résultats,

l’affectation des résultats,

dans le cas où ces éléments n’apparaissent pas dans les comptes annuels.