Lors de toute publication intégrale, les comptes annuels et le rapport de gestion doivent être reproduits dans la forme et le texte sur la base desquels la personne chargée du contrôle des comptes a établi son rapport. Ils doivent être accompagnés du texte intégral du rapport établi par la personne chargée du contrôle des comptes. Si le rapport contient des réserves ou si la personne chargée du contrôle a refusé de l’établir, ce fait doit être signalé et les raisons en être données.
Art. 72 Loi du 17 juin 1992 relative: - aux comptes annuels et comptes consolidés des établissem…
Loi du 16 mars 2006 relative à l’introduction des normes comptables internationales pour…1Law
… le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises. A l’article 72, la troisième phrase est supprimée. A l’article 73, la troisième phrase est remplacée par le texte …
Changed on 1 Apr 2006
Lors de toute publication intégrale, les comptes annuels et le rapport de gestion doivent être reproduits dans la forme et le texte sur la base desquels la personne chargée du contrôle des comptes a établi son rapport. Ils doivent être accompagnés du texte intégral du rapport établi par la personne chargée du contrôle des comptes. Si le rapport contient des réserves ou si la personne chargée du contrôle a refusé de l’établir, ce fait doit être signalé et les raisons en être données.
- 1 Apr 2006 – todayin force
- 23 Jun 1992 – 1 Apr 2006earlier wording