Art. 63 Loi du 17 juin 1992 relative: - aux comptes annuels et comptes consolidés des établissem…

In forcesince 23 Jun 1992
(1)

Les établissements de crédit peuvent créer au passif du bilan un poste 8 bis appelé «Fonds pour risques bancaires généraux». Ce poste comprend les montants que l’établissement de crédit décide d’affecter à la couverture de tels risques, lorsque des raisons de prudence l’imposent eu égard aux risques particuliers inhérents aux opérations bancaires.

(2)

Les dotations au «Fonds pour risques bancaires généraux» et les produits provenant de la dissolution partielle ou totale du fonds doivent apparaître de manière distincte dans le compte de profits et pertes dans des postes appelés «Dotations au fonds pour risques bancaires généraux» (poste 16 bis dans le schéma vertical ou poste A 9 bis dans le schéma horizontal) et «Produits provenant de la dissolution de montants inscrits au fonds pour risques bancaires généraux» (poste 16 ter dans le schéma vertical ou B 8 bis dans le schéma horizontal) respectivement.