L’évaluation des postes figurant dans les comptes annuels se fait selon les dispositions des articles 54 à 64 fondées sur le principe du prix d’acquisition ou du coût de revient.
Art. 52 Loi du 17 juin 1992 relative: - aux comptes annuels et comptes consolidés des établissem…
In forcesince 23 Jun 1992cited 2×
Loi du 16 mars 2006 relative à l’introduction des normes comptables internationales pour…1Law
… 64bis. Par dérogation à l’article 52, les établissements de crédit peuvent procéder à l’évaluation à leur juste valeur des instruments financiers. Art. 64ter. Nonobstant l’article 51, paragraphe (1), point c), les …
Loi du 29 mai 2009 - portant transposition pour les établissements de crédit de la direc…iLaw
… établissements de crédit est modifiée comme suit: L’article 64bis est modifié comme suit: Par dérogation à l’article 52, les établissements de crédit peuvent procéder à l’évaluation des instruments financiers conformément …