Art. 52 Loi du 17 juin 1992 relative: - aux comptes annuels et comptes consolidés des établissem…

In forcesince 23 Jun 1992cited 2×

L’évaluation des postes figurant dans les comptes annuels se fait selon les dispositions des articles 54 à 64 fondées sur le principe du prix d’acquisition ou du coût de revient.