Art. 92 Loi du 17 juin 1992 relative: - aux comptes annuels et comptes consolidés des établissem…

In forcesince 23 Jun 1992

Les montants attribuables aux actions ou parts détenues, dans le résultat des entreprises filiales consolidées, par des personnes étrangères aux entreprises comprises dans la consolidation sont inscrits au compte de profits et pertes consolidé sous un poste distinct, intitulé «Part des intérêts minoritaires». Ce poste est à faire figurer au niveau du bilan et du compte de profits et pertes dans la forme suivante :

Résultat de l’exercice ou Bénéfice/Perte de l’exercice

dont:

part du groupe

part des intérêts minoritaires.