Art. 99 Loi du 17 juin 1992 relative: - aux comptes annuels et comptes consolidés des établissem…

In forcesince 23 Jun 1992cited 1×
(1)

Les différences de conversion provenant, lors de la consolidation, de la reconversion des capitaux propres existant au début de l’exercice comptable dans une entreprise liée ou de la part des capitaux propres existant au début de l’exercice comptable dans une entreprise avec laquelle l’établissement a un lien de participation peuvent être imputées en tout ou en partie à un poste intitulé «Différences de conversion», tout comme les différences de conversion provenant de la conversion de toute opération destinée à couvrir ces capitaux propres.

Ce poste est à faire figurer à la suite du poste «Intérêts minoritaires» tel que défini à l’article 90.

(2)

Les produits et les charges des entreprises liées et des participations peuvent être convertis aux cours moyens en vigueur durant la période comptable.