Art. 22 Loi du 17 juin 1992 relative: - aux comptes annuels et comptes consolidés des établissem…

In forcesince 23 Jun 1992

Actif : poste 12 - Actions propres ou parts propres

Il y a lieu d’indiquer en complément la valeur nominale des actions propres ou parts propres ou à défaut de valeur nominale, leur pair comptable.