Art. 33 Loi du 17 juin 1992 relative: - aux comptes annuels et comptes consolidés des établissem…

In forcesince 23 Jun 1992

Passif : poste 8 - Postes spéciaux avec une quote-part de réserves

Sont à renseigner à ces postes des montants qui sont susceptibles d’immunisation fiscale. L’immunisation porte notamment sur des plus-values constituées en vertu des articles 53,54 et 54 bis LIR. L’annexe indiquera le détail des différents postes et précisera les prescriptions sur base desquelles ils ont été constitués.