Art. 32 Loi du 17 juin 1992 relative: - aux comptes annuels et comptes consolidés des établissem…

In forcesince 23 Jun 1992

Passif : poste 7 - Passifs subordonnés.

Lorsque, par contrat, les droits attachés à des dettes, représentées ou non par un titre, ne doivent, en cas de liquidation ou de faillite, s’exercer qu’après ceux des autres créanciers, ces dettes sont à inscrire au poste 7 du passif.