Art. 28 Loi du 17 juin 1992 relative: - aux comptes annuels et comptes consolidés des établissem…

In forcesince 23 Jun 1992

Passif : poste 3 - Dettes représentées par un titre

(1)

Ce poste comporte tant les obligations que les dettes représentées par un titre transférable, notamment les certificats de dépôts et les bons de caisse, de même que les acceptations propres et les billets à ordre en circulation.

(2)

Par acceptations propres, on entend exclusivement les acceptations qui sont émises par l’établissement de crédit pour son propre refinancement sur lesquelles il figure comme premier débiteur (”tiré”).