Art. 35 Loi du 17 juin 1992 relative: - aux comptes annuels et comptes consolidés des établissem…

In forcesince 23 Jun 1992

Passif : poste 11 - Réserves

Ce poste comporte les types de réserves suivants :

Réserve légale.

Réserve pour actions propres ou parts propres.

Réserves statutaires.

Autres réserves.

Ces différents types de réserves doivent être renseignés séparément en tant que sous-postes du poste 11 du passif, sauf la réserve de réévaluation qui figurera au poste 12.