Art. 77 Loi du 17 juin 1992 relative: - aux comptes annuels et comptes consolidés des établissem…

In forcesince 1 Apr 2006cited 6×
(1)

Tout établissement de crédit visé à l’article premier de la présente loi est obligé d’établir des comptes consolidés et un rapport consolidé de gestion si cet établissement :

a la majorité des droits de vote des actionnaires ou associés d’une entreprise,

ou

a le droit de nommer ou de révoquer la majorité des membres de l’organe d’administration, de direction ou de surveillance d’une entreprise et est en même temps actionnaire ou associé de cette entreprise,

ou

est actionnaire ou associé d’une entreprise et contrôle seul, en vertu d’un accord conclu avec d’autres actionnaires ou associés de cette entreprise, la majorité des droits de vote des actionnaires ou associés de celle-ci,

ou

da) peut exercer ou exerce effectivement une influence dominante ou un contrôle sur une autre entreprise, ou,

lui-même et une autre entreprise sont placés sous une direction unique.

(2)

Pour les besoins de la présente loi, l’établissement détenteur des droits énoncés au paragraphe (1) est désigné par entreprise mère. Les entreprises à l’égard desquelles les droits énoncés sont détenus sont désignées par entreprises filiales.