Loi du 13 juillet 2005 relative aux institutions de retraite professionnelle sous forme…
Loi du 13 juillet 2005 relative aux institutions de retraite professionnelle sous forme de société d'épargne-pension à capital variable (sepcav) et d'association d'épargne-pension (assep) et portant modification de l'article 167, alinéa 1 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu.
Chapitre 1 Le règlement de pension et la note technique
Chapitre 2 Provisions techniques
Chapitre 3 Financement des provisions techniques
Chapitre 4 Actifs de couverture supplémentaires
Chapitre 4bis Marge de solvabilité
Chapitre 5 Règles de placement
Chapitre 6 : Informations à fournir aux affiliés potentiels, affiliés et bénéficiaires
Chapitre 7 : Le contrôle par un réviseur d'entreprises agréé
Chapitre 8 La dissolution et la liquidation d'un fonds de pension
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.