Art. 42 Loi du 13 juillet 2005 relative aux institutions de retraite professionnelle sous forme…

In forcesince 17 Jan 2025
(1)

Une assep doit désigner un dépositaire pour la garde des actifs et les tâches de supervision conformément aux dispositions du présent chapitre.

Dans le cas d'une assep à compartiments multiples, les statuts peuvent prévoir la désignation d'un dépositaire par compartiment, à condition que les actifs d'un compartiment répondent exclusivement des droits des affiliés et bénéficiaires relatifs à ce compartiment et des droits des créanciers dont la créance est née à l'occasion de la constitution, du fonctionnement ou de la liquidation de ce compartiment.

(2)

Le dépositaire doit en outre :

s'assurer que dans les opérations portant sur les actifs de l'assep relatifs à un régime de retraite, la contrepartie lui est remise dans les délais d'usage ;

s'assurer que « les revenus produits par les actifs reçoivent l'affectation conforme aux statuts, au règlement de pension et à la note technique du régime de retraite ;

exécuter les instructions de l'assep sauf si elles sont en contradiction avec la loi, le règlement de pension ou la note technique ;

contrôler si le ou les cotisants procèdent ponctuellement au versement des cotisations.

(3)

La responsabilité du dépositaire, telle que prévue à l'article 44, n'est pas affectée par le fait qu'il confie à un tiers tout ou partie des actifs dont il a la garde.