Une assep doit désigner un dépositaire pour la garde des actifs et les tâches de supervision conformément aux dispositions du présent chapitre.
Dans le cas d'une assep à compartiments multiples, les statuts peuvent prévoir la désignation d'un dépositaire par compartiment, à condition que les actifs d'un compartiment répondent exclusivement des droits des affiliés et bénéficiaires relatifs à ce compartiment et des droits des créanciers dont la créance est née à l'occasion de la constitution, du fonctionnement ou de la liquidation de ce compartiment.
Le dépositaire doit en outre :
s'assurer que dans les opérations portant sur les actifs de l'assep relatifs à un régime de retraite, la contrepartie lui est remise dans les délais d'usage ;
s'assurer que « les revenus produits par les actifs reçoivent l'affectation conforme aux statuts, au règlement de pension et à la note technique du régime de retraite ;
exécuter les instructions de l'assep sauf si elles sont en contradiction avec la loi, le règlement de pension ou la note technique ;
contrôler si le ou les cotisants procèdent ponctuellement au versement des cotisations.
La responsabilité du dépositaire, telle que prévue à l'article 44, n'est pas affectée par le fait qu'il confie à un tiers tout ou partie des actifs dont il a la garde.