Les créances futures des affiliés et des bénéficiaires ne sont ni cessibles ni saisissables. Toutefois, elles pourront être données en garantie.
Art. 41 Loi du 13 juillet 2005 relative aux institutions de retraite professionnelle sous forme…
In forcesince 17 Jan 2025
Changed on 17 Jan 2025
Les créances futures des affiliés et des bénéficiaires ne sont ni cessibles ni saisissables.
Toutefois, elles pourront être données en garantie.
- 17 Jan 2025 – todayin force
- 30 Jul 2005 – 17 Jan 2025earlier wording