Art. 31 Loi du 13 juillet 2005 relative aux institutions de retraite professionnelle sous forme…

In forcesince 30 Jul 2005

Tous les associés doivent être convoqués aux assemblées générales.

Il sera loisible aux associés de se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé ou, si les statuts l'autorisent, par un tiers.