L'assemblée générale doit être convoquée par le conseil d'administration dans les cas prévus par les statuts ou lorsqu'un cinquième des associés en fait la demande. Cette demande, signée par les associés qui l'ont formulée, doit être accompagnée d'une proposition d'ordre du jour.
Art. 30 Loi du 13 juillet 2005 relative aux institutions de retraite professionnelle sous forme…
In forcesince 30 Jul 2005cited 1×
Loi du 1er août 2018 portant : 1. transposition de la directive 2014/50/UE du Parlement…20Law
L’article 30 de la même loi prend la teneur suivante : Art. 30. Missions de l’autorité compétente (1) L’autorité compétente a pour missions : l’enregistrement des régimes complémentaires de pension et la réception en …