Art. 30 Loi du 13 juillet 2005 relative aux institutions de retraite professionnelle sous forme…

In forcesince 30 Jul 2005cited 1×

L'assemblée générale doit être convoquée par le conseil d'administration dans les cas prévus par les statuts ou lorsqu'un cinquième des associés en fait la demande. Cette demande, signée par les associés qui l'ont formulée, doit être accompagnée d'une proposition d'ordre du jour.