Une liste indiquant, par ordre alphabétique, les nom, prénoms, domicile ou siège social des associés doit être établie et constamment tenue à jour au siège de l'assep. Toute personne se prévalant d'un intérêt pourra en prendre gratuitement connaissance.
Art. 35 Loi du 13 juillet 2005 relative aux institutions de retraite professionnelle sous forme…
In forcesince 30 Jul 2005cited 1×
Loi du 15 décembre 2019 portant modification : 1° en vue de la transposition de la direc…34Law
… à cette dernière par la directive (UE) 2016/2341 et par le règlement (UE) n° 1094/2010, conformément à l’article 35 dudit règlement. (4) La CSSF informe la Commission européenne et l’AEAPP des difficultés majeures auxquelles …