Les statuts ainsi que toute modification des statuts seront publiés selon les dispositions du chapitre Vbis du titre Ier de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises.
Art. 34 Loi du 13 juillet 2005 relative aux institutions de retraite professionnelle sous forme…
In forcesince 17 Jan 2025cited 1×
Loi du 27 mai 2016 modifiant, en vue de réformer le régime de publication légale relatif…16Law
… comme suit: Au troisième alinéa du paragraphe 1er de l’article 27, le terme , professions est supprimé. A l’article 34, le membre de phrase les modalités de l’article 9 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés …
Changed on 17 Jan 2025
Les statuts ainsi que toute modification des statuts seront publiés selon les modalités de l'article 9 dispositions du chapitre Vbis du titre Ier de la loi modifiée du 10 août 191519 décembre 2002 concernant les le registre de commerce et des sociétés commercialesainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises.
- 17 Jan 2025 – todayin force
- 30 Jul 2005 – 17 Jan 2025earlier wording