Tous les associés ont un droit de vote égal à l'assemblée générale et, excepté les cas prévus par la loi ou les statuts, les résolutions sont prises à la majorité des voix des associés présents ou représentés.
Art. 32 Loi du 13 juillet 2005 relative aux institutions de retraite professionnelle sous forme…
In forcesince 30 Jul 2005