Une délibération de l'assemblée générale est nécessaire pour les décisions suivantes :
la modification des statuts ;
la nomination et la révocation d'administrateurs ;
l'approbation des comptes ;
la dissolution de l'assep.
Une délibération de l'assemblée générale est nécessaire pour les décisions suivantes :
la modification des statuts ;
la nomination et la révocation d'administrateurs ;
l'approbation des comptes ;
la dissolution de l'assep.
Loi du 1er août 2018 portant : 1. transposition de la directive 2014/50/UE du Parlement…19Law
À l’article 29 de la même loi, après les mots contributions directes une virgule est ajoutée, suivi des termes à la commission de surveillance du secteur financier.
Une délibération de l'assemblée générale est nécessaire pour les décisions suivantes : la modification des statuts ; la nomination et la révocation d'administrateurs ; l'approbation des comptes ;