Art. 29 Loi du 13 juillet 2005 relative aux institutions de retraite professionnelle sous forme…

In forcesince 17 Jan 2025cited 1×

Une délibération de l'assemblée générale est nécessaire pour les décisions suivantes :

la modification des statuts ;

la nomination et la révocation d'administrateurs ;

l'approbation des comptes ;

la dissolution de l'assep.