Art. 39 Loi du 13 juillet 2005 relative aux institutions de retraite professionnelle sous forme…

In forcesince 17 Jan 2025
(1)

Le conseil d'administration gère les affaires de l'assep et la représente dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires. Il peut, sous sa responsabilité, déléguer ses pouvoirs à l'un de ses membres ou même, si les statuts ou l'assemblée générale l'y autorisent, à un tiers. Il peut déléguer tant la gestion de l'actif que la gestion du passif à des professionnels agréés dans les conditions de la présente loi. Le conseil d'administration de l'assep est responsable du respect des dispositions prévues par la présente loi et par les mesures prises pour son exécution.

(2)

Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l'assep.

(3)

Les statuts peuvent prévoir la présence obligatoire au conseil d'administration de l'association d'un ou de plusieurs représentants de la ou des entreprises d'affiliation et encore d'un ou de plusieurs représentants des bénéficiaires ou affiliés.

Changed on 17 Jan 2025

(1) Le conseil d'administration gère les affaires de l'assep et la représente dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires. Il peut, sous sa responsabilité, déléguer ses pouvoirs à l'un de ses membres ou même, si les statuts ou l'assemblée générale l'y autorisent, à un tiers. Il peut déléguer tant la gestion de l'actif que la gestion du passif à des professionnels agréés dans les conditions de la présente loi. Le conseil d'administration de l'assep est responsable du respect des dispositions prévues par la présente loi et par les mesures prises pour son exécution.

  1. 17 Jan 2025 – todayin force
  2. 30 Jul 2005 – 17 Jan 2025earlier wording