Art. 43 Loi du 13 juillet 2005 relative aux institutions de retraite professionnelle sous forme…

In forcesince 17 Jan 2025
(1)

Le dépositaire doit être établi au Luxembourg ou dans un autre État membre de l'Union européenne et avoir été dûment agréé, conformément à la directive 2013/36/UE ou à la directive 2014/65/UE, ou agréé en tant que dépositaire aux fins de la directive 2009/65/CE ou de la directive 2011/61/UE.

(2)

La CSSF doit donner son accord à la nomination ou à la révocation d'un dépositaire. Elle apprécie l'aptitude du dépositaire à assumer sa tâche en fonction de sa taille, de sa capacité financière, de son organisation et plus généralement de la compatibilité de son activité avec l'objet social de l'assep.

(3)

L'assep désigne un dépositaire au moyen d'un contrat écrit. Ce contrat prévoit la transmission des informations nécessaires pour que le dépositaire puisse exercer ses missions.