Dans l'exécution des tâches prévues aux articles 42, paragraphes (2) et (3), 43-1 et 44, l'assep et le dépositaire agissent d'une manière honnête, loyale, professionnelle et indépendante dans l'intérêt des affiliés et des bénéficiaires.
Art. 46 Loi du 13 juillet 2005 relative aux institutions de retraite professionnelle sous forme…
In forcesince 17 Jan 2025
Changed on 17 Jan 2025
Le dépositaire doit, dans l'exercice de ses fonctions, agir exclusivement dans l'intérêt de Dans l'exécution des tâches prévues aux articles 42, paragraphes (2) et (3), 43-1 et 44, l'assep, ainsi que et le dépositaire agissent d'une manière honnête, loyale, professionnelle et indépendante dans l'intérêt des affiliés et des bénéficiaires.
- 17 Jan 2025 – todayin force
- 30 Jul 2005 – 17 Jan 2025earlier wording