Art. 18 Loi du 13 juillet 2005 relative aux institutions de retraite professionnelle sous forme…

In forcesince 17 Jan 2025cited 1×
(1)

Une sepcav doit désigner un dépositaire pour la garde des actifs et les tâches de supervision conformément aux dispositions du présent chapitre.

Dans le cas d'une sepcav à compartiments multiples, les statuts peuvent prévoir la désignation d'un dépositaire par compartiment, à condition que les actifs d'un compartiment répondent exclusivement des droits des affiliés relatifs à ce compartiment et des droits des créanciers dont la créance est née à l'occasion de la constitution, du fonctionnement ou de la liquidation de ce compartiment.

(2)

Le dépositaire doit en outre :

s'assurer que dans les opérations portant sur les actifs de la sepcav relatifs à un régime de retraite, la contrepartie lui est remise dans les délais d'usage ;

s'assurer que les revenus produits par les actifs reçoivent l'affectation conforme aux statuts et au règlement de pension ;

exécuter les instructions de la sepcav sauf si elles sont en contradiction avec la loi, les statuts de la sepcav ou le règlement de pension ;

contrôler si le ou les cotisants procèdent ponctuellement au versement des cotisations.

(3)

La responsabilité du dépositaire, telle que prévue à l'article 20, n'est pas affectée par le fait qu'il confie à un tiers tout ou partie des actifs dont il a la garde.