Le dépositaire est responsable, selon le droit luxembourgeois, à l'égard de la sepcav ainsi que des affiliés et bénéficiaires de tout préjudice subi par eux et résultant de l'inexécution injustifiable ou de la mauvaise exécution de ses obligations.
Art. 20 Loi du 13 juillet 2005 relative aux institutions de retraite professionnelle sous forme…
In forcesince 17 Jan 2025cited 1×
Loi du 1er août 2018 portant : 1. transposition de la directive 2014/50/UE du Parlement…18Law
L’article 20 de la même loi prend la teneur suivante : Les dotations, allocations, cotisations et primes d'assurance visées à l'article 31 ainsi que les prestations qui en résultent ne sont pas prises en considération au titre des …
Changed on 17 Jan 2025
Le dépositaire est responsable, selon le droit luxembourgeois, à l'égard des actionnaires de la sepcav ainsi que des affiliés et bénéficiaires de tout préjudice subi par eux et résultant de l'inexécution injustifiable ou de la mauvaise exécution fautives de ses obligations.
- 17 Jan 2025 – todayin force
- 30 Jul 2005 – 17 Jan 2025earlier wording