Art. 64 Loi du 13 juillet 2005 relative aux institutions de retraite professionnelle sous forme…

In forcesince 17 Jan 2025
(1)

La CSSF peut retirer l'agrément à un fonds de pension qui est hors d'état de remplir les engagements qu'il a assumés, qui affecte son patrimoine à des objets autres que celui en vue duquel il a été constitué, ou qui contrevient gravement soit à ses statuts, soit à la loi, soit à l'ordre public.

(2)

Le retrait de l'agrément d'un fonds de pension entraîne le retrait de la liste des fonds de pension visée à l'article 54.