En tant qu'autorité compétente au sens de la loi modifiée du 5 avril 1993 sur le secteur financier et dans le respect des dispositions de cette loi, la CSSF peut également interdire la libre disposition d'actifs d'une IRP déposés auprès d'une banque ou un dépositaire professionnel de titres établi au Luxembourg. Une telle interdiction ne peut avoir lieu que sur demande de l'autorité d'origine de l'IRP formulée dans le respect des dispositions de son droit national prises en application de l'article 48 de la directive (UE) 2016/2341.
Art. 63 Loi du 13 juillet 2005 relative aux institutions de retraite professionnelle sous forme…
Loi du 15 décembre 2019 portant modification : 1° en vue de la transposition de la direc…37Law
À l’article 63 de la même loi, les mots l’article 14 de la directive 2003/41/CE sont remplacés par les mots l’article 48 de la directive (UE) 2016/2346.
Changed on 17 Jan 2025
En tant qu'autorité compétente au sens de la loi modifiée du 5 avril 1993 sur le secteur financier et dans le respect des dispositions de cette loi, la CommissionCSSF peut également interdire la libre disposition d'actifs d'une IRP déposés auprès d'une banque ou un dépositaire professionnel de titres établi au Luxembourg. Une telle interdiction ne peut avoir lieu que sur demande de l'autorité d'origine de l'IRP formulée dans le respect des dispositions de son droit national prises en application de l'article 1448 de la directive 2003/41/CE(UE) 2016/2341.
- 17 Jan 2025 – todayin force
- 30 Jul 2005 – 17 Jan 2025earlier wording