Aux fins de l'application de la présente loi, la CSSF est investie de tous les pouvoirs de surveillance et d'enquête nécessaires à l'exercice de ses fonctions à l'égard de tout fonds de pension, gestionnaire d'actif, gestionnaire de passif, dépositaire ou de leurs dirigeants respectifs, y compris du pouvoir d'imposer des mesures administratives, pour prévenir ou remédier à toute irrégularité qui porterait atteinte aux intérêts des affiliés et bénéficiaires.
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 61 et des dispositions des paragraphes (2), (3) et (4), les pouvoirs de la CSSF incluent le droit :
d'accéder à tout document et à toute donnée, sous quelque forme que ce soit, et d'en recevoir ou d'en prendre une copie, y compris :
l'évaluation interne des risques ;
la déclaration relative aux principes fondant la politique de placement ;
les comptes annuels ;
les rapports annuels ;
d'exiger de toute personne soumise à sa surveillance au titre de la présente loi qu'elle fournisse des informations et, si nécessaire, convoquer et entendre toute personne pour en obtenir des informations ;
d'exiger la communication des enregistrements des échanges téléphoniques ou des communications électroniques ou d'autres échanges informatiques existants détenus par un fonds de pension, un gestionnaire d'actif, un gestionnaire de passif ou un dépositaire ;
d'enjoindre à toute personne soumise à sa surveillance au titre de la présente loi de respecter les dispositions de la présente loi et les mesures arrêtées pour son exécution et de s'abstenir de répéter tout comportement qui constitue une violation à la présente loi ou aux mesures prises pour son exécution ;
d'arrêter tout type de mesure propre à assurer que les fonds de pension, les gestionnaires d'actif, les gestionnaires de passif et les dépositaires se conforment aux exigences de la présente loi ;
de retirer l'agrément d'un fonds de pension, d'un gestionnaire d'actif, d'un gestionnaire de passif ou d'un dépositaire ;
de transmettre des informations au procureur d'État en vue de poursuites pénales ;
de donner instruction à des réviseurs d'entreprises agréés ou des experts d'effectuer des vérifications ou des enquêtes ;
de procéder à des inspections sur place auprès des personnes soumises à sa surveillance.
La CSSF peut restreindre ou interdire le droit d'un fonds de pension à disposer de ses actifs, notamment lorsque :
il n'a pas enregistré l'ensemble de ses engagements ou n'a pas constitué des provisions techniques suffisantes eu égard à l'ensemble de son activité ou dispose d'actifs insuffisants pour couvrir ses provisions techniques ;
il ne détient pas les actifs de couverture supplémentaires prévus à l'article 77.
A cette fin, la CSSF peut demander aux instances compétentes des autres Etats membres d'interdire la libre disposition d'actifs d'un fonds de pension détenus par un dépositaire ou un conservateur établi sur leur territoire.
Dans l'intérêt des actionnaires d'une sepcav, la CSSF peut suspendre les rachats lorsque les dispositions législatives, réglementaires ou statutaires concernant l'activité et le fonctionnement de la sepcav ne sont pas observées.
Afin de protéger les intérêts des affiliés et bénéficiaires, la CSSF peut transférer, en totalité ou en partie, les pouvoirs conférés par la présente loi aux dirigeants d'un fonds de pension à un représentant spécial qu'elle désigne, ayant les compétences pour exercer ces pouvoirs.
La CSSF peut interdire ou restreindre les activités d'un fonds de pension, notamment si :
il ne protège pas de manière adéquate les intérêts des affiliés et des bénéficiaires ;
il ne respecte plus les conditions de fonctionnement ;
il manque gravement aux obligations qui sont les siennes en vertu des règles auxquelles il est soumis ;
en cas d'activité transfrontalière, il ne respecte pas les exigences pertinentes du droit social et du droit du travail de l'Etat membre d'accueil en matière de retraite professionnelle.