Art. 67-2 Loi du 13 juillet 2005 relative aux institutions de retraite professionnelle sous forme…

In forcesince 17 Jan 2025
(1)

La CSSF exerce ses fonctions d'une manière transparente et en rendant compte de son action, tout en veillant dûment à la protection des informations confidentielles.

(2)

La CSSF publie les informations suivantes :

le texte de la présente loi et des mesures prises pour son exécution ainsi que le texte des orientations générales en matière de régimes de retraite professionnelle, ainsi que les informations indiquant si la directive (UE) 2016/2341 s'applique en vertu de ses articles 4 et 5 ;

les informations relatives au processus de contrôle prudentiel prévu à l'article 58-1 ;

des données statistiques agrégées sur les principaux aspects de l'application du cadre prudentiel ;

le principal objectif du contrôle prudentiel et des informations sur les principales fonctions et activités des autorités compétentes ;

les règles relatives aux sanctions administratives et autres mesures applicables.