Sont punis d'une amende de cinq cents à dix mille euros les administrateurs ou dirigeants d'un fonds de pension qui n'ont pas fait établir le prix d'émission et de rachat des actions de la sepcav et qui n'ont pas respecté les règles relatives à la périodicité du calcul de la valeur nette d'inventaire, à la périodicité du calcul des droits des affiliés et bénéficiaires et à l'information sur ces droits.
Art. 102 Loi du 13 juillet 2005 relative aux institutions de retraite professionnelle sous forme…
In forcesince 30 Jul 2005