Sont punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois et d'une amende de cinq cents à vingt-cinq mille euros ou d'une de ces deux peines seulement :
les dirigeants d'un fonds de pension qui ont omis d'informer sans retard la CSSF que le fonds de pension projette sa mise en liquidation en conformité aux articles 14, 28 ou 94 ;
les dirigeants d'un fonds de pension ou du gestionnaire du passif ou du gestionnaire d'actif qui ont contrevenu aux dispositions du règlement de pension relatives à la politique de placement, aux règles d'évaluation de l'actif, au plan de financement et aux règles d'évaluation du passif.
Sont punis d'une amende de cinq cents à vingt-cinq mille euros ceux qui en violation de l'article 55 ont fait état d'une appellation ou d'une qualification donnant l'apparence d'activités soumises à la présente loi s'ils n'ont pas obtenu l'agrément prévu par l'article 53 et l'inscription sur la liste prévue à l'article 54.