Sont punis d'une peine d'emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de cinq cents à vingt- cinq mille euros, ou d'une de ces peines seulement, les administrateurs ou dirigeants d'un fonds de pension qui, nonobstant les dispositions de l'article 67, paragraphe (1) ont fait des actes autres que conservatoires, sans y être autorisés par la CSSF.
Art. 103 Loi du 13 juillet 2005 relative aux institutions de retraite professionnelle sous forme…
In forcesince 17 Jan 2025
Changed on 17 Jan 2025
Sont punis d'une peine d'emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de cinq cents à vingt- cinq mille euros, ou d'une de ces peines seulement, les administrateurs ou dirigeants d'un fonds de pension qui, nonobstant les dispositions de l'article 67, paragraphe (1) ont fait des actes autres que conservatoires, sans y être autorisés par la CommissionCSSF.
- 17 Jan 2025 – todayin force
- 30 Jul 2005 – 17 Jan 2025earlier wording