Art. 13 Loi du 13 juillet 2005 relative aux institutions de retraite professionnelle sous forme…

In forcesince 30 Jul 2005cited 1×
(1)

Les variations du capital social se font de plein droit et sans les mesures de publicité et d'inscription au registre de commerce et des sociétés prévues pour les augmentations et diminutions de capital des sociétés anonymes.

(2)

Les remboursements aux actionnaires à la suite d'une réduction du capital social ne sont pas soumis à d'autre restriction que celle de l'article 16, paragraphe (2).

(3)

En cas d'émission d'actions nouvelles, un droit de préférence ne peut être invoqué par les actionnaires existants.