Art. 7 Loi du 13 juillet 2005 relative aux institutions de retraite professionnelle sous forme…

In forcesince 30 Jul 2005
(1)

L'assemblée générale a le pouvoir de changer l'objet social dans les limites du cadre tracé par les articles 1 et 5.

(2)

L'assemblée générale doit donner annuellement son approbation aux comptes.